MENTIONS LÉGALES

Cabinet Benoist André‍

AARPI

Association d'Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle

Avocats au barreau de Paris
35 avenue Hubert Germain 75116 Paris
Tel : 01.56.88.10.00
Mail : contact@cabinet-andre.com

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Laurence André

HÉBERGEMENT

OVH
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

CONCEPTION

Evidence.nc

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Le présent Site est un site de droit français, soumis aux juridictions françaises et a pour langue officielle le français.

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RESPONSABILITÉ ET LIENS HYPERTEXTES

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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, les traitements de données personnelles collectées ou diffusées à partir du Site ont fait l’objet d’une déclaration préalable en France auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés enregistrée. L’adresse de courrier électronique et toute autre donnée à caractère personnel inclue volontairement par l’Utilisateur afin de s’identifier dans son courrier électronique adressé au Cabinet ainsi que les adresses IP (Internet Protocol) qui se rapportent à sa connexion Internet sont les seules informations à caractère personnel susceptibles d’être collectées au moyen du Site et traitées par le Cabinet (désignées ci-après ensemble comme les « Données à Caractère Personnel»). Le responsable des traitements des Données à Caractère Personnel est le Cabinet, pour son propre compte. L’adresse de courrier électronique et toute autre donnée à caractère personnel ajoutée par l’Utilisateur dans son courrier électronique afin de s’identifier sont collectées lors de l’envoi du courrier électronique. Ces données ne sont conservées et utilisées qu’aux seules fins de répondre aux courriers électroniques adressés au Cabinet et à ses membres. Une adresse de courrier électronique valide de l’Utilisateur doit être transmise au Cabinet afin que celui-ci puisse répondre au courrier électronique envoyé. Toute autre donnée à caractère personnel est facultative et fournie volontairement par l’Utilisateur dans son courrier électronique. Les données susvisées sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Les adresses IP des Utilisateurs sont conservées par le Cabinet aux seules fins d’examiner les éventuels dysfonctionnements du Site, d’assurer la sécurité du Site et/ou des serveurs sur lesquels il est hébergé et de procéder à des calculs statistiques anonymisés. Le Site utilise des cookies, destinés à stocker des informations de navigation durant la consultation. Un cookie ne permet pas d’identifier l’Utilisateur ; en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le Site (pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) qui pourront être lues lors de visites ultérieures. L’Utilisateur pourra s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant les réglages de son navigateur, conformément aux dispositifs de chaque navigateur dont les modes d’emploi sont disponibles aux liens suivants :

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Les Données à Caractère Personnel collectées et traitées par le Cabinet au moyen du Site ne sont pas cédées ou louées, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, chaque Utilisateur justifiant de son identité peut exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les Données à Caractère Personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont l’utilisation ou la conservation serait interdite. Les données à Caractère Personnel relatives aux membres du Cabinet qui sont rendues accessibles sur le Site ne peuvent être collectées et faire l’objet d’un traitement sans l’accord préalable et écrit de la personne concernée. En particulier, chaque Utilisateur s’interdit de collecter et d’utiliser, de manière manuelle ou automatisée, ces données à Caractère Personnel pour envoyer des messages publicitaires ou de quelque autre nature qui n’aurait pas de relation avec les activités du Cabinet et de ses membres.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site et chacun des éléments qui le compose, et notamment les textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, etc., sont la propriété intellectuelle exclusive du Cabinet à l’exception des marques ou d’une manière générale de tout signe distinctif appartenant à des tiers qui pourraient être cité ou publié. Les Utilisateurs ne sont autorisés qu’à représenter le Site sur l’écran de leur ordinateur personnel et qu’à reproduire temporairement les fichiers qui le constituent dans la mémoire cache de cet ordinateur aux seules fins de faciliter la consultation du Site. En particulier et sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent, l’Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, le Site et chacun des éléments qui le composent, et reproduire et/ou représenter de telles traductions, adaptations et modifications, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable écrit du Cabinet. Par exception aux alinéas précédents, le Cabinet autorise les Utilisateurs à télécharger sur le disque dur de leur ordinateur personnel les lettres d’informations ou les autres documents, propriété du Cabinet qui sont mis à la disposition des Utilisateurs sous la forme de fichiers électroniques spécifiquement en vue de leur téléchargement. Ces fichiers ne peuvent être téléchargés qu’à partir de liens hypertextes prévus à cet effet. Dans ce cas, et sauf

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